GÉNÉRALITÉS
La Fondation pour le droit au Nouveau-Brunswick finance des projets et programmes qui sont compatibles avec ses buts statutaires et qui offrent des avantages à la population du Nouveau-Brunswick.
La Loi de 1996 sur le Barreau exige que la Fondation consacre ses fonds aux objets suivants : faciliter l’administration de la justice dans l’intérêt public par l’aide juridique, la recherche juridique, la formation juridique, la réforme du droit, les bibliothèques de droit et les bourses d’entretien et d’études en droit.
SOUMISSION D’UNE DEMANDE
La Fondation accepte les demandes de subvention d’organismes sans but lucratif chaque année en janvier et en mai pour la période financière allant du 1er mai au 30 avril. Le Conseil d’administration étudie les demandes à ses réunions ordinaires qui se tiennent habituellement à la fin février et à la fin juin. Les requérants sont avisés de la décision du Conseil dans les trois semaines suivant la réunion de ce dernier.
ADMISSIBILITÉ
Les bénéficiaires doivent être des organismes sans but lucratif et non des particuliers (sauf dans le cas des bourses d’études ou d’entretien). Les subventions ne sont pas non plus accordées à des ministères du gouvernement ni à des entreprises commerciales. Le Conseil peut demander aux requérants d’assister à sa réunion pour présenter leur demande de subvention.
ÉVALUATION DES DEMANDES
Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : compatibilité avec les buts de la Fondation, avantages qu’elles offrent à la population du Nouveau-Brunswick, innovation ou créativité, et disponibilité d’un financement ou d’un soutien de contrepartie. La Fondation cherche aussi des preuves d’une saine gestion financière et organisationnelle, et d’une expérience adéquate pour réaliser le projet avec succès.
Les requérants sont encouragés à obtenir des fonds d’autres sources. Dans son évaluation, la Fondation vérifiera si d’autres fonds sont disponibles ou si des demandes de subvention ont été soumises à d’autres sources de financement.
La Fondation peut subventionner des projets et programmes qui répondent à des critères de portée nationale ou internationale s’ils sont aussi subventionnés par d’autres fondations pour le droit, d’autres barreaux ou d’autres gouvernements. Les demandes de subvention approuvées sont affichées sur le site Web de la Fondation.
ACTIVITÉS ADMISSIBLES
Les fonds de subventions peuvent être utilisés pour des activités qui font avancer l’administration de la justice dans l’intérêt public par l’aide juridique, la recherche juridique, la formation juridique, la réforme du droit, les bibliothèques de droit, ou les bourses d’entretien ou d’études en droit.
En général, les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement :
- activités qui avantagent des particuliers, à l’exception des bénéficiaires de bourses d’études ou d’entretien;
- soutien aux litiges;
- lobbyisme;
- défense des droits ou promotion relative à une position juridique ou à une position de principe;
- budgets déficitaires;
- préparation de documents ou de contrats de gouvernance;
- achat ou location de biens réels ou de biens d’équipement ou d’autres projets d’immobilisation;
- achat ou location de véhicules;
- participation à des conférences, à moins que l’objet principal de la participation soit le perfectionnement professionnel ou la formation.
MODALITÉS
Les requérants d’une demande approuvée devront signer une lettre d’entente avec la Fondation qui est établie en la forme qu’approuve le Conseil d’administration de la Fondation. La lettre précisera les modalités qui régissent la subvention.
Sauf si la Fondation y consent spécifiquement et que ce consentement est précisé dans la lettre d’entente, chaque subvention est accordée pour une année et ne peut être renouvelée sans une nouvelle demande de la part du bénéficiaire de la subvention.
Pour obtenir de plus amples renseignements, ou si vous envisagez de soumettre une demande de subvention, prière de communiquer avec la Directrice générale.